Taux de TVA

différent taux de TVA
différents taux de TVA

Bénéficiez d’un taux de TVA réduite à 5,5% pour certains travaux de rénovation énergétique !

TVA à 10%

Un taux de TVA à 10% s’applique sur l’achat de matériel et les frais de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

TVA 5,5%

Un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

Conditions d’application de la TVA à 5,5%

Votre situation :

  •  propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
  •  locataire ou occupant à titre gratuit ;
  •   société civile immobilière.

Votre logement :

  • il est achevé depuis plus de deux ans ;
  • c’est votre résidence principale ou secondaire ;
  • c’est une maison ou un appartement.

 

Quels travaux bénéficient d’une TVA à 5,5% ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux (ex : remplacement de tuiles suite à des travaux d’isolation de la toiture, remplacement de radiateurs suite à l’installation d’une chaudière performante ou d’une pompe à chaleur, installation d’une ventilation). Liste des travaux induits

Qu’est-ce que « la production d’un immeuble neuf » ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux réduit de TVA ne s’applique donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la resistance et la rigidité du bâtiment (charpente, murs proteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, intallations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmente la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

 

Sous quelles conditions ?

  • Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la préstation de pose est soumise au taux réduit.
  • Vous devez remettre à l’entreprise qui vous facture des travaux à taux réduit, une attestation qui confirme que votre logement à plus de deux ans. Pour cela l’original de l’attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie de cette attestation ainsi que des factures émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la 5iéme année suivant la réalisation des travaux.

Lien vers les attestations :
Attestation simplifiée : pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de seconds oeuvre.

Attestation normale : dans les autres cas.

 

TVA à 20%

  • Le matériel et les fournitures pour la pose d’une pompe à chaleur AIR/AIR (climatisation réversible). Une TVA réduite à 10% s’applique uniquement sur la main d’oeuvre et les travaux d’électricité pour cette solution.
  • Les gros équipements comme les systèmes de climatisation, certaines installations sanitaires (ex: cabine de hammam ou de sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz…).
  • Dans tous les cas, pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
  • Les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
  • Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants.

 

Texte de loi TVA réduite
Bulletin officiel des impôts :
Texte de loi TVA réduite  N° 163 du 5 Septembre 2000
Article 29 Décembre 2013

Liste des travaux à 10% de TVA : Article 279-0 bis du CGI modifié le 26 mai 2014
Liste des travaux à 5,5% de TVA : Article 278-0 ter et arrêté du 9 septembre 2014
Liste des gros équipements non éligibles : Article 30-00 A de l’annexe 4 du CGI